Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé

Reportage d’Europe 1 sur les détectives privés

« Lors d’un procès, peut-on présenter les éléments d’enquête d’un détective privé ? »

C’est le titre d’un reportage diffusé par Europe 1 (le 23/11/19) et qui fait, avec Maître Roland PEREZ, avocat à la Cour, le point sur les recherches effectuées par la profession et l’utilisation des preuves ou présomptions recueillies devant les Cours et Tribunaux.

Un reportage très intéressant qui démontre un changement de perception de notre activité, et la reconnaissance de son utilité dans le cadre des droits de la défense, comme l’avait d’ailleurs reconnu la feu CNDS en 2009, qualifiant (dans son rapport n° 2008-135 du 21/09/2009) l’enquêteur de droit privé comme un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense.

Le reportage peut être écouté sur le site d’Europe 1.

Enquêtes sur les archives Internet

Les enquêteurs privés utilisent régulièrement les archives du Web pour retrouver la trace d’anciens sites Internet ou obtenir des informations disparues d’un site.

La force probante de ce service n’était pas évidente depuis un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui la rejetait en 2010 (cf. infra).

L’utilisation du site des archives du web apparaît dans plusieurs procédures dont, deux devant la Cour de Cassation (Crim.20/03/2018), et Com. 21/01/2014), la première relevant que les copies d’impressions d’écran ne démontrent rien, la seconde « que l’appelante communique des extraits du site (…) dont il résulte que les premières versions archivées du site Internet du GFA X…, l’ont été à partir de février 2003 ; (…) ».

Dans un premier arrêt (C.A. Paris 02/07/2010) la Cour avait estimé que le site des archives internet était une personne privée sans autorité légale, que le site n’était pas conçu pour une utilisation légale, et que le constat dressé par un huissier sur le site était dépourvu de toute force probante.

Toutefois la Cour d’appel semble être revenue sur sa première jurisprudence dans deux nouveaux arrêts datant des 5/07/2019 et du 4/10/2019.

Le premier acceptait le caractère probant d’un constat d’huissier réalisé à partir du site d’archives, le second ( C.A. Paris, pole 5, ch. 2, 04/10/2019) qu’il ne peut être dénié toute force probante à l’extrait (contesté par une partie) du site des archives Internet.

La consultation du site reste, de toute façon, pour la profession une excellente source de renseignements qui permet de retrouver des sites disparus ou dont les pages ont été modifiées, la recherche s’effectuant par les dates d’enregistrement des pages d’un site.

Rappelons que les archives du web est un site américain qui constitue, en capturant les pages de nombreux sites Internet du monde entier, constitue une immense bibliothèque numérique.

Si l’enquêteur fait dresser un constat d’huissier pour son client, il conviendra que l’officier ministériel respecte scrupuleusement le formalisme rappelé par la Cour d’appel pour que son constat puisse être pris en compte. (cf. legalis).

Le monde secret des détectives privés

La société de Patrik Spica, a produit une émission sur les détectives et enquêteurs privés sous le titre du monde secret des détectives, qui a été diffusée sur TMC.

Pour une fois, le reportage est intéressant et montre une bonne image de l’enquête privée. Elle est même pleine d’émotion pour la recherche d’un père disparu par une jeune femme atteinte d’une maladie nécessitant une greffe.

On y retrouve un enquêteur (Mathieu) titulaire d’un diplôme délivré par l’Université Paris 2 et un apprenti détective (Jerémy) suivant une formation dans une école privée du Languedoc.

Félicitation à la société Patrick SPICA PRODUCTIONS qui a réussi à sortir des clichés habituels en présentant les enquêteurs de droit privé sous un jour favorable, savoir des professionnels au services des droits de la défense et de la preuve.

L’émission propose un panel relatif à des affaires privées, une recherche dans l’intérêt des familles afin de sauver une jeune fille malade, et un dossier de concurrence déloyale.

Si vous n’avez pas pu regarder cette émission, vous pouvez la revoir sur la chaîne Youtube du producteur (durée 1h15) en cliquant à cette adresse : Spica Life.

École de formation privée déboutée du R.N.C.P.

L’exercice de la profession d’enquêteur de droit privé, qui a été réglementée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, impose la possession d’une qualification professionnelle pour les directeurs d’agences (dirigeants sociaux, professions libérales, collaborateurs indépendants et associés de personnes morales) et d’une aptitude professionnelle pour les enquêteurs salariés de ces agences.

A la suite de la création du Code de la sécurité intérieure, ces obligations sont, aujourd’hui, insérées aux articles L622-7 (6°) pour les dirigeants et L 622-19 (5°) du C.S.I.

Le décret d’application n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, lui aussi transféré dans la partie réglementaire du C.S.I., impose, pour que la formation soit reconnue par l’État et permette, ainsi, l’exercice de la profession, que la formation soit inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (art. R622-22 et suivants du CSI).

C’est dans ce cadre que la « licence professionnelle activité juridique directeur d’enquêtes privées« , délivrée par l’Université Panthéon Assas PARIS 2, est inscrite (de droit en tant que diplôme d’État) au R.N.C.P. et permet l’exercice de la profession de détective ou enquêteur privé, quelle que soit la forme juridique adoptée (salarié, directeur d’agence, profession libérale, collaborateur indépendant ou associé de personne morale).

C’est également dans ce cadre qu’une association privée avait demandé son inscription au R.N.C.P. afin de dispenser des formations aux futurs agents de recherches privées.

Sa demande ayant été rejetée par la Commission nationale des certifications professionnelles, l’association a engagé, en 2017, des recours devant les juridictions administratives.

A l’issue de différentes procédures lui étant défavorables (T.A. Nancy 06/01/2017 – C.A.A. Colmar 21/03/2017 – C.E 258/12/2017, – C.E. 26/03/2018), le Conseil d’État a rejeté son ultime demande d’annulation d’une précédente décision en relevant que « La requête de l’association (…) met en cause non pas les agissements ou décisions d’une autorité administrative mais une décision juridictionnelle rendue par le Conseil d’État, statuant au contentieux. Elle est ainsi manifestement étrangère au champ d’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de la rejeter, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code. »

Cette affaire permet de constater la complexité et les difficultés de la procédure administrative et la nécessité de s’adresser à un avocat spécialisé en droit administratif pour engager tout recours et ne pas risquer une erreur de droit.

Par ailleurs la procédure mise en place par l’actuel article R622-22 du C.S.I., même s’il serait hautement souhaitable de la revoir sur plusieurs points et de la compléter sur d’autres, permet de contrôler le sérieux des formations obligatoires imposées aux détectives et enquêteurs privés.

Détectives et traceurs GPS

■ Il convient de rappeler que la pose d’un traceur GPS sur le véhicule d’une personne à son insu, peut entraîner des poursuites correctionnelles pour le détective qui userait de telles méthodes, mais également pour le client qui aurait utilisé les données ainsi recueillies.

Un tribunal correctionnel a prononcé, le 30/08/2018 contre un détective privé, six mois de prison avec sursis + une interdiction d’exercice pendant 3 mois + 1000 euros de dommages et intérêts pour la pose d’un traceur GPS sur la voiture d’une épouse surveillée à la demande de son mari.

Le client, lui, a écopé de 120 jours amende à 10 euros et 500 euros de dommages et intérêts pour avoir utilisé les données ainsi collectées. (TGI Vesoul, jeudi 30/08/2018)

Le Procureur de la République avait réclamé, de son coté, trois mois de prison avec sursis et une interdiction d’exercice pendant 6 ans.

Indépendamment des sanctions judiciaires, il convient de préciser que l’usage de telles méthodes peut également entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public administratif en charge de la discipline des détectives et enquêteurs privés.

CNAPS : nouveaux administrateurs représentant la sécurité privée

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 28 août 2019 ont été nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, à compter du 2 septembre 2019, au titre du 4° de l’article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité, au titre des activités de surveillance et de gardiennage :

M. Geoffroy CASTELNAU, en remplacement de M. Philippe MAQUIN ;
M. Abdelhamid FADDEOUI, en remplacement de M. Pascal PECH ;
M. Luc GUILMIN, en remplacement de M. Claude TARLET ;
M. Frédéric GAUTHEY, en remplacement de M. Richard TRANCHE.

Fichiers ministère intérieur et droit d’accès indirect

18/11/2019 : L’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction alors en vigueur dispose que :

« Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l’ensemble des informations qu’il contient.

La demande est adressée à la commission qui désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d’un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu’il a été procédé aux vérifications.

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.

Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l’acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi « .

L’article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi dans sa rédaction alors en vigueur dispose que :

« Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles des informations susceptibles d’être communiquées au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique. Elle transmet au demandeur ces informations. Le cas échéant, celles-ci sont communiquées selon les modalités définies d’un commun accord entre la commission et le responsable du traitement.

Lorsque le responsable du traitement s’oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l’informe qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires.

La commission peut constater en accord avec le responsable du traitement, que les informations concernant le demandeur doivent être rectifiées ou supprimées et qu’il y a lieu de l’en informer. En cas d’opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires. Lorsque le traitement ne contient aucune information concernant le demandeur, la commission informe celui-ci, avec l’accord du responsable du traitement.

En cas d’opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires.

La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur (…) ».

C’est dans le cadre juridique du droit d’accès indirect qu’une personne a demandé au Ministre de l’Intérieur, par le biais de la CNIL, des informations la concernant contenues dans le fichier des services de l’information générale de son ministère.

Le ministre ayant refusé, les juridictions administratives ont alors été saisies. Le Tribunal administratif de Paris (jugement n° 1602651/6-1 du 13 mai 2016 ) annula la décision du ministre et prononça une astreinte de 100€ par jour de retard à communiquer les informations demandées. Il mit à la charge de l’État une somme de 1500€ au titre des frais (art.L7691-1 du code de justice administrative).

En date du 12 décembre 2017, le Tribunal prononça la liquidation de l’astreinte pour une somme de 3650€ (sur les 34.500€ demandés) et mis les frais à la charge de l’État pour 1500€ (jugement n° 1602651/6-2 du 12 décembre 2017).

Le requérant avait pu consulter les informations demandées à la Préfecture de la Haute Vienne, mais n’avait pu en obtenir une copie. Il fit donc appel de la décision du Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris porta l’astreinte à 8200€ en notant que l’injonction du Tribunal administratif de Paris impliquait la remise d’une copie des documents sollicités, enjoignant au ministre d’en délivrer copie.

Sur appel du Ministre devant le Conseil d’État, n’ayant pu obtenir , l’affaire a été portée devant le Conseil d’État qui annula l’arrêt de la Cour administrative d’appel en relevant que : « le ministre de l’intérieur, qui n’était pas tenu de remettre à M. B. une copie des documents consultés, a pu valablement exécuter l’injonction qui lui était faite en s’assurant que le requérant puisse consulter les données sollicitées sur place. Il s’ensuit qu’en jugeant que le ministre de l’intérieur n’avait pas complètement exécuté l’injonction qui lui était faite en ne délivrant pas une copie des documents consultés à M. B., la cour administrative d’appel de Paris a entaché son arrêt d’erreur de droit » . (CE 24/10/2019 n° 427204).

Secret des correspondances et messagerie instantanée

Les courriers ou messages adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

La Cour d’appel de Paris, saisi d’un litige entre un employeur et une salariée, avait constaté que les propos et agissements reprochés à la salariée résultaient d’une correspondance échangée avec l’une de ses collègues de travail sur leurs ordinateurs de travail respectifs, par la voie de la messagerie instantanée installée sur lesdits ordinateurs.

L’employeur considérait donc que les messages instantanés étaient présumés avoir un caractère professionnel et que, faute de les avoir été identifiés comme étant personnels, la salariée ne pouvait reprocher à l’employeur d’en avoir pris connaissance, même sans son autorisation ou celle de la destinataire de ces messages.

Or la Cour d’appel de Paris écarta cette argument en estimant, ces messages instantanés comme constituaient des modes de preuve illicites, au motif qu’ « à l’évidence un tel compte de messagerie est personnel et distinct de la messagerie professionnelle sans qu’il soit besoin d’une mention « personnel » ou encore « conversation personnelle ».

L’employeur estimait que la circonstance que la messagerie instantanée installée sur l’outil informatique du salarié comporte certains messages de contenu personnel n’était pas de nature à écarter la présomption de caractère professionnel des messages échangés par le salarié par ce biais.

Il engagea donc un pourvoi en Cassation, contestant le fait que la Cour d’appel ait retenu que « l’affirmation dans la lettre de licenciement que le président de la SAS a trouvé dans cette messagerie « des éléments personnels de votre vie privée, qui sont totalement étrangers au fonctionnement de l’entreprise » » emportait renversement de la présomption de caractère professionnel des messages échangés à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour accomplir ses fonctions.

La Cour de cassation a rejeté le recours de l’employeur en relevant que :

« attendu qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils étaient couverts par le secret des correspondances« . (Soc.23/10/2019, pourvoi 17-28448).

Note du service

Chers amis abonnés et adhérents,

Nous avons eu, cette année, des soucis techniques qui ont bloqué certains de nos accès Internet. Nos accès en « www » ont été impactés. Les anciens accès sont toujours valides à condition de ne plus utiliser « www ». (par exemple au lieu de « www.ufedp.fr », composez http://ufedp.fr ou « ufedp.fr »).

Nous vous conseillons d’utiliser, de préférence, notre domaine principal :

http://ufedp.online.fr

Les services aux abonnés sont désormais accessibles dès notre page d’accueil, en bas, dans la rubrique « services destinés aux professionnels ».

Une rubrique, en bas de page, donne accès au site restreint pour les adhérents/abonnés munis d’un code d’accès et d’un mot de passe.

Une nouvelle rubrique fait son apparition pour des informations et des actualités professionnelles destinées aux enquêteurs de droit privé. Elle est hébergée sur un serveur distinct et reprend quelques informations de 2018 et 2019 tout en étant, également, mise à jour.

Pendant la période des tests, cette nouvelle rubrique est, provisoirement, en accès libre, mais elle sera en accès restreint une fois les essais achevés.

A noter que les tests en cours peuvent, ponctuellement, la rendre indisponible à la consultation.

L’ancienne rubrique des actualités professionnelles est toujours disponible sur le site en accès restreint pour les abonnés.

Nous nous excusons auprès de nos adhérents pour les problèmes techniques rencontrés qui sont indépendants de notre volonté et nous remercions les personnes qui nous les ont signalés.

Pour mémoire, le service technique étant situé hors du siège social de la fédération, il est impératif, pour avoir une réponse, de laisser vos coordonnées complètes sur le formulaire de contact (nom/ prénom/ enseigne/ adresse/ Téléphone/ N° de carte UFEdp) car, à défaut, il ne sera pas en mesure de vous contacter pour comprendre et régler la (les) difficulté(s) rencontrée(s).

Cordialement : le service technique ACID.

La formation des détectives à l’Université PARIS 2

L'université PARIS 2 forme les détectives et enquêteurs privés sur deux ans et délivre un diplôme d'Etat aux agents de recherches privées.

■ 15/11/2018 – 15/11/2019 – Université Paris 2 Melun.

Il y a un an, le 15 novembre 2018, l’Université Panthéon Assas PARIS 2 fêtait le 30ème anniversaire du Centre universitaire de Melun, en présence du Président de l’Université Panthéon Assas, du Président de l’agglomération Melun Val de Seine, maire de Melun, du directeur du centre universitaire délocalisé et de son prédécesseur, de divers généraux de la Gendarmerie Nationale, de représentants de la Police Nationale ainsi que diverses autres personnalités.

L’Union Fédérale des Enquêteurs de Droit Privé, partenaire – depuis 1997 – de l’université pour les agents de recherches privées, était invitée et représentée par son président.

Le Président de l’Université Paris 2 prononça un discours au cours duquel il mit en valeur le centre universitaire de Melun tant pour l’enseignement général qui s’y trouve dispensé (licence et capacité en droit) que pour ses spécificités avec des diplômes dédiés à la Gendarmerie, à la Police, et aux «détectives privés».

L’Université PARIS 2 a, en effet, été pionnière dans la formation des détectives et enquêteurs privés, en créant les premières formations publiques enseignées dans notre pays, avec les diplômes qui s’y rattachaient : le Diplôme d’Université (1997) d’enquêteur privé (qui forme toujours à la profession), le diplôme d’Université (2000) de « directeur d’enquêtes privées », qui formait à la direction d’agence, aujourd’hui remplacée par un diplôme d’État (2006), la licence « activité juridique, directeur d’enquêtes privées » qu’elle est chargée de délivrer et qui permet d’exercer en apportant, aux étudiants, la qualification professionnelle obligatoire désormais imposée par le Code de la Sécurité Intérieure.

En 2019, l’université ajoute un partenariat avec l’Agence de Lutte contre la Fraude aux Assurances pour former les futurs enquêteurs qui se spécialiseront dans ce domaine qui nécessite, outre une excellent formation, dispensée par l’Université, mais aussi une certification par l’A.F.N.O.R. pour être agréés par l’AL.F.A.

(Photo : à gauche, le Président de l’université Paris 2 et, à droite, le Président de l’agglomération de Melun Val de Seine, Maire de Melun).