Carte d’agent de recherches refusée par le CNAPS

L’affaire date de 2016, mais est intéressante car rares sont les litiges portés devant les tribunaux par un agent de recherches privées contre l’établissement public de contrôle et de régulation (Conseil national des activités privées de sécurité). L’affaire peut être résumée comme suit : Une personne demande (octobre 2012) au C.N.A.P.S. une carte professionnelle pourPoursuivre la lecture de « Carte d’agent de recherches refusée par le CNAPS »

Détectives et traceurs GPS

■ Il convient de rappeler que la pose d’un traceur GPS sur le véhicule d’une personne à son insu, peut entraîner des poursuites correctionnelles pour le détective qui userait de telles méthodes, mais également pour le client qui aurait utilisé les données ainsi recueillies. Un tribunal correctionnel a prononcé, le 30/08/2018 contre un détective privé,Poursuivre la lecture de « Détectives et traceurs GPS »

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