Radars-tronçons : mise en demeure du ministère de l’Intérieur par la CNIL

10/12/2019 – Suite à une décision de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés, numéro MED2019-027 du 12 novembre 2019, la Présidente de cette Autorité Administrative Indépendante vient de mettre en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons et s’assurerPoursuivre la lecture de « Radars-tronçons : mise en demeure du ministère de l’Intérieur par la CNIL »

Journée de grève du 5 décembre 2019

Chacun a pu entendre la mobilisation des syndicats de salariés, de la société civile et de certaines organisations politiques, appelant à la grève pour le jeudi 5 décembre 2019. Ces manifestations diverses et variées, notamment contre la réforme des retraites, touchent de nombreuses catégories professionnelles, les hôpitaux, les salariés, les fonctionnaires, la SNCF, les enseignants,Poursuivre la lecture de « Journée de grève du 5 décembre 2019 »

Enquêtes sur les archives Internet

Les enquêteurs privés utilisent régulièrement les archives du Web pour retrouver la trace d’anciens sites Internet ou obtenir des informations disparues d’un site. La force probante de ce service n’était pas évidente depuis un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui la rejetait en 2010 (cf. infra). L’utilisation du site des archives du webPoursuivre la lecture de « Enquêtes sur les archives Internet »

Fichiers ministère intérieur et droit d’accès indirect

18/11/2019 : L’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : « Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, le droit d’accès s’exerce dans les conditionsPoursuivre la lecture de « Fichiers ministère intérieur et droit d’accès indirect »

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