Radars-tronçons : mise en demeure du ministère de l’Intérieur par la CNIL

10/12/2019 – Suite à une décision de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés, numéro MED2019-027 du 12 novembre 2019, la Présidente de cette Autorité Administrative Indépendante vient de mettre en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons et s’assurerPoursuivre la lecture de « Radars-tronçons : mise en demeure du ministère de l’Intérieur par la CNIL »

Chiffrement des mails échangés avec les clients et les collaborateurs

08/12/2019 – Les techniques modernes permettent d’échanger très rapidement des informations et documents entre une agence de recherches privée, les collaborateurs, les clients et autres professionnels concernés par un dossier (avocats, huissiers etc.). Le courriel est, notamment, régulièrement utilisé pour recevoir ou transmettre des renseignements, des instructions, des rapports, des photographies etc. Or nul nePoursuivre la lecture de « Chiffrement des mails échangés avec les clients et les collaborateurs »

Nouvelle carte nationale d'identité pour 2021

03/12/2019 – Le gouvernement vient d’annoncer qu’une nouvelle carte nationale d’identité est en préparation (Source : JO Sénat du 28/11/2019). Vingt-six États membres de l’Union européenne délivrent des cartes d’identité à leurs ressortissants, et la possession d’une carte d’identité est courante et obligatoire dans quinze d’entre eux. Conformément à la législation de l’Union européenne sur laPoursuivre la lecture de « Nouvelle carte nationale d'identité pour 2021 »

Abrogation de la contribution sur les activités privées de sécurité

04/12/2019 – L’article 1609 quintricies du Code général des impôts avait créé une taxe dite « contribution sur les activités privées de sécurité » dont le montant (§ VII de l’article) s’ajoutait au prix acquitté par le client. La TVA venait s’ajouter à cette taxe ce qui revenait à payer, une fois de plus, une taxe surPoursuivre la lecture de « Abrogation de la contribution sur les activités privées de sécurité »

Journée de grève du 5 décembre 2019

Chacun a pu entendre la mobilisation des syndicats de salariés, de la société civile et de certaines organisations politiques, appelant à la grève pour le jeudi 5 décembre 2019. Ces manifestations diverses et variées, notamment contre la réforme des retraites, touchent de nombreuses catégories professionnelles, les hôpitaux, les salariés, les fonctionnaires, la SNCF, les enseignants,Poursuivre la lecture de « Journée de grève du 5 décembre 2019 »

Carte d’agent de recherches refusée par le CNAPS

L’affaire date de 2016, mais est intéressante car rares sont les litiges portés devant les tribunaux par un agent de recherches privées contre l’établissement public de contrôle et de régulation (Conseil national des activités privées de sécurité). L’affaire peut être résumée comme suit : Une personne demande (octobre 2012) au C.N.A.P.S. une carte professionnelle pourPoursuivre la lecture de « Carte d’agent de recherches refusée par le CNAPS »

UFEDP fermeture de l’ancien accès réservé aux abonnés

L’Union fédérale des enquêteurs de droit privé informe ses abonnés que le site leur étant réservé est en cours de travaux et que l’ancien accès au service restreint sera définitivement fermé d’ici la fin de l’année 2019. En prévision des modifications techniques à intervenir courant 2020, les professionnels utilisant nos domaines pour leur messagerie professionnellePoursuivre la lecture de « UFEDP fermeture de l’ancien accès réservé aux abonnés »

Diplôme d’Université « enquêteur privé »

27/11/2019 : A la surprise générale, en 1977, l’Université Panthéon Assas PARIS 2 a été la première université de France à créer une formation publique débouchant sur un authentique diplôme universitaire pour notre profession, en partenariat avec l’Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé. La demande de professionnalisation, par le biais d’une formation obligatoire, estPoursuivre la lecture de « Diplôme d’Université « enquêteur privé » »

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