Carte professionnelle du détective : le point

01/12/2019 : Le problème des cartes professionnelles de la profession, a été soulevé, depuis de nombreuses années, tant par les syndicats, que des parlementaires et même, en 2008, par la Cour des Comptes.

Il semblait donc utile de faire un point complet sur les cartes professionnelles concernant les agents de recherches privées en fonction du mode d’exercice (enquêteur salarié d’un cabinet, directeur d’une agence, profession libérale ou collaborateur indépendant).

1. Les enquêteurs salariés d’une agence de recherches privées.

Juridiquement, les enquêteurs salariés sont tenus par la loi (art. L622-19 du CSI) de posséder une carte professionnelle délivrée par le C.N.A.P.S., établissement public administratif chargé d’une mission de police administrative :


Art. L622-19 CSI : Nul ne peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 : [ndlr : l’article précise ensuite les conditions imposées pour exercer conditions d’exercice) Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée par la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues aux 1°, 4° ou 5°.(…)

Telle était la volonté du législateur, sauf que le pouvoir réglementaire (Ministère de l’Intérieur) par un décret d’application a choisi d’opter pour une carte dématérialisée, donc « virtuelle », c’est à dire un enregistrement informatique dont l’inscription est confirmée par un simple courrier de l’établissement public, comme le relève la Cour des comptes (cf. infra). Ainsi l’article R622-10 du C.S.I. dispose :

La carte professionnelle mentionnée à l’article L. 622-19 est délivrée, sous la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement, par la commission locale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile.

L’objet de cette carte professionnelle était de permettre de contrôler que les conditions d’exercice, notamment de moralité, d’honorabilité et d’aptitude professionnelle exigées par la réglementation étaient bien remplies, mais aussi de permettre d’en justifier vis à vis des tiers et d’en faciliter la vérification.

Ainsi l’article R631-25 du code de la sécurité intérieure dispose que :

Présentation de la carte professionnelle. Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités ».

Or il n’existe pas de carte professionnelle matérialisée délivrée par l’autorité publique, permettant ces contrôles.

Le Ministère de l’Intérieur a promulgué un texte renvoyant sur les employeurs le soin d’établir une carte professionnelle matérialisée interne à l’entreprise, document qui doit être remis aux enquêteurs salariés :

Art. R622-16 CSI : L’employeur remet à l’employé une carte professionnelle propre à l’entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne : 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et l’activité du titulaire ;2° Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’employeur ainsi que l’autorisation administrative prévue à l’article L. 622-9 ; 3° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission locale d’agrément et de contrôle. La carte professionnelle remise à l’employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique et restituée à l’employeur à l’expiration du contrat de travail.

Ce texte n’apporte évidemment aucune garantie sérieuse quant à l’authenticité d’un document présenté au public ou aux autorités, par exemple pour justifier une présence prolongée devant des établissements sensibles (Postes, établissements financiers et bancaires, commerces ou établissements sensibles etc.).

N’importe quel terroriste, n’importe quel criminel ou délinquant peut – à cause d’une législation laxiste – fabriquer une fausse carte de détective ou d’enquêteur privé pour préparer un délit ou un crime, d’autant plus que le titre (détective, enquêteur privé, enquêteur de droit privé, agent de recherches privées…) n’est pas , non plus, protégé et que n’importe qui peut s’en prévaloir.

De longue date, la profession a lancé des alertes sur les cartes professionnelles, et la nécessité d’en sécuriser la présentation, la forme et les mentions, autant que l’authenticité. L’obligation de posséder une carte matérialisée et délivrée par l’autorité publique (et non créée par un professionnel, une entreprise, un syndicat ou une association) constitue la seule garantie sérieuse pour y parvenir.

En 2018, la Cour des comptes, elle même, s’est inquiétée de cette carence administrative et, dans son rapport 2018 de contrôle du C.N.A.P.S, elle relève :

« Enfin, aujourd’hui, la décision autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité ne donne pas lieu à la délivrance d’une carte professionnelle matérielle mais à l’envoi d’une simple correspondance administrative. Afin de remédier au risque de fraude inhérent, le CNAPS devrait éditer une carte professionnelle sécurisée ». (Rapport public annuel 2018, février 2018 – page 190)

Ce faisant, la Cour des Comptes, organisme de contrôle de l’État, ne fait que soulever une évidence que le Ministère de l’Intérieur ne peut ignorer puisqu’elle a été mise en exergue depuis de nombreuses années par les syndicats de la profession.

Contrairement à d’autres pays (par exemple la Belgique où la carte professionnelle est matérialisée et réglementée, la République et Canton de Genève où le Conseil d’État délivre une carte professionnelle matérialisée etc.) la France ne délivre donc pas de carte « matérielle » aux enquêteurs privés, ce qui permettrait, pourtant, de la sécuriser, de permettre des contrôles, d’en réglementer la forme et les mentions, et d’éviter que de faux professionnels ne puissent se faire passer pour la profession d’enquêteur de droit privé, réglementée par le code de la sécurité intérieure.

L’État a transféré, depuis 2012, le contrôle de la profession des préfets à un établissement public administratif – le C.N.A.P.S. (lui-même dirigé par un Préfet) – qui comprend, au conseil d’administration (le « collège ») une majorité de ses représentants, dont le directeur des Libertés publiques en charge des réglementations, projets de loi et projets de décrets relevant de la compétence du Ministère de l’Intérieur.

Il appartient au C.N.A.P.S. et à la direction des libertés publiques de prendre les décisions adéquates pour mettre un terme à une telle carence, et souscrire aux recommandations de la Cour des Comptes comme de donner suite aux souhaits des professionnels, formulés dans l’intérêt général et non pour obtenir des privilèges, des prérogatives ou des pouvoirs de puissance publique comme il est régulièrement prétendu pour justifier cette lacune.

Observons que la carte professionnelle est réservée aux employés d’agences et non pas aux dirigeants, aux professions libérales, ni aux collaborateurs indépendants qui doivent posséder – exclusivement – un agrément et non pas une carte professionnelle, même s’ils vont enquêter sur le terrain.

La carte professionnelle d’employé doit être renouvelé tous les CINQ ANS, sur la justification du suivi d’une formation continue qui ne s’adresse, elle aussi, qu’aux seuls employés d’agences et en aucun cas aux dirigeants, professions libérales ou collaborateurs indépendants.

2. Les directeurs d’agences.

Le cas des dirigeants d’une agence, des professions libérales, des collaborateurs indépendants est encore plus symptomatique, puisque la législation est tout simplement muette à ce sujet. Il n’existe pas de carte réglementée, donc pas d’obligation de la présenter au public ou aux autorités qui souhaiteraient contrôler un professionnel, en attente à proximité d’un établissement sensible.

C’est ici le désert absolu et chaque agence peut créer sa propre carte, dont certaines, au moins dans le passé, étaient pour le moins litigieuses.

On ne peut donc accorder aucune crédibilité à des cartes imprimées par des agences ou des particuliers, et les organisations professionnelles tentent de palier, comme elle le peuvent, à cette carence des pouvoirs publics en délivrant, à leurs adhérents, des cartes syndicales qui n’ont, évidemment, pas de valeur légale.

3. La position du ministère de l’intérieur.

Interpellé à diverses reprises par les organisations professionnelles ou par des parlementaires, l’administration évoque que la délivrance d’une telle carte pourrait entraîner une confusion ou donner un statut à la profession. Cette approche n’est ni sérieuse, ni crédible.

Depuis la loi du 18 mars 2003, l’administration délivre un « agrément » à la profession (art. L 622-6 CSI), plus des autorisations à chaque établissement (art. L622-9 CSI) ainsi qu’une autorisation complémentaire (art. L622-4 CSI) aux anciens membre de la police ou de la gendarmerie, et, enfin, une carte professionnelle (art. L622-19 CSI) virtuelle aux enquêteurs salariés.

En Alsace Moselle les préfets on délivré, de juillet 1900 à mars 2003, des autorisations préfectorales, sans que cela apporte la moindre confusion avec un service public. Il en est de même pour les agréments et les autorisations préfectorales délivrés à la profession sur tout le territoire entre 2003 et 2012, date de la création du C.N.A.P.S. qui a repris la délivrance de ces titres.

Ces agréments, autorisations diverses et cartes, n’ont jamais conféré à la profession, le moindre pouvoir, privilège ou prérogative de puissance publique ni entraîné une confusion dans l’esprit du public.

En 1977, M. Cornet demandait la réglementation des cartes professionnelles et la réponse, publiée au Journal Officiel du 3 septembre, fut que la législation de l’époque ne prévoyait une réglementation quelconque des cartes, que cela n’apparaissait pas nécessaire et pourrait aboutir à cautionner indirectement l’activité des titulaires de telles cartes (sic) :

La profession d’agent privé de recherches et de renseignements est exclusivement réglementée par (…). Ni l’un ni l’autre de ces deux textes n’a prévu une réglementation quelconque des cartes, dont peuvent être munis les membres de cette profession, qui n’apparaît pas nécessaire. Elle pourrait, en outre, aboutir à cautionner indirectement l’activité des titulaires de cette carte, ce qui ne serait pas conforme à l’esprit des textes précités (…) ». (Journal Officiel, débats parlementaires Assemblée Nationale, 3 septembre 1977 – Question écrite n° 39480 du 9 juillet 1977).

Le 19 mai 1982, nouvelle réponse du Ministère, suite à sa saisine par le Président de l’Assemblée Nationale :

« Il n’est pas envisagé que l’administration institue par voie réglementaire une carte professionnelle d’agent privé de recherches, laquelle octroierait à ses détenteurs, une qualité les assimilant à des auxiliaires des services de police et qui serait de surcroît de nature à causer une confusion dans l’esprit du public avec des agents des services de police.

0r, les Préfets, à la même époque, délivraient déjà – depuis 1977 – des récépissés préfectoraux matérialisés aux membres de la profession, puis, de 2003 à 2011 des agréments préfectoraux également matérialisés sans que cela n’ait jamais posé le moindre problème de confusion avec les services de police, ni l’octroi d’une qualité assimilant les détectives et enquêteurs privés à des auxiliaires de police !

L’argumentation ne tient d’ailleurs plus, la profession étant, désormais, agréée par l’État qui a doté cette profession libérale d’un statut inscrit, notamment, dans le marbre du Code de la Sécurité Intérieure, une loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 disposant même (Annexe I, I-3) que  « (…) les agences privées de recherche (…) exercent des activités de sécurité de nature privée. Elles concourent ainsi à la sécurité générale ».

Il semble donc devenu souhaitable, en 2020, que l’État promulgue enfin un texte pour créer et faire délivrer par le C.N.A.P.S. une carte professionnelle obligatoire et matérialisée d’Agent de Recherches privées comme l’a souhaité la Cour des comptes en 2018 et comme la profession le réclame depuis de nombreuses années.

Publié par ufedp

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