Carte d’agent de recherches refusée par le CNAPS

L’affaire date de 2016, mais est intéressante car rares sont les litiges portés devant les tribunaux par un agent de recherches privées contre l’établissement public de contrôle et de régulation (Conseil national des activités privées de sécurité).

L’affaire peut être résumée comme suit :

Une personne demande (octobre 2012) au C.N.A.P.S. une carte professionnelle pour exercer, en tant qu’agent de recherches privées. Le C.N.A.P.S. refuse (23/05/2013).

Par jugement du 18 février 2014, le Tribunal administratif d’Orléans annule la décision du C.N.A.P.S. qui fait appel devant la Cour Administrative d’Appel de NANTES.

Le C.N.A.P.S. se fonde sur des faits anciens mentionnés au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressée, faisant état d’un emprisonnement de 1 mois avec sursis et d’une suspension du permis pour 8 mois, suite à une conduite en état d’ivresse et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et que ces faits seraient incompatibles avec l’exercice de la profession d’agent de recherches privées.

La Cour Administrative d’appel relève que les faits étaient anciens (2007), datant de 6 années avant la demande de carte professionnelle, qu’ils étaient isolés, aucun autre fait répréhensible ne pouvant être retenu à l’encontre de la demanderesse, ni à titre privé, ni dans le cadre de son activité d’agent d’enquêtes exercée depuis 2002, qu’en considérant que les motifs figurant encore au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressée étaient incompatibles avec l’exercice de la profession d’agent de recherches privées, le Conseil national des activités privées de sécurité a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

La requête du C.N.A.P.S. (demandant l’annulation de la décision du tribunal administratif) a donc été rejetée.

Consultez l’arrêt sur Legifrance : C.A.A. Nantes du 16/02/2016, 4e chambre n° 14TN01013.

Publié par ufedp

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