Diplôme d’Université « enquêteur privé »

27/11/2019 : A la surprise générale, en 1977, l’Université Panthéon Assas PARIS 2 a été la première université de France à créer une formation publique débouchant sur un authentique diplôme universitaire pour notre profession, en partenariat avec l’Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé.

La demande de professionnalisation, par le biais d’une formation obligatoire, est ancienne, afin d’apporter au public des garanties sur les connaissances techniques et juridiques des professionnels et qu’ils exercent dans la légalité, le respect des libertés individuelles et de la vie privée.

Ainsi des parlementaires, en 1958 (M. ALLOIN), 1969 (M. LA COMBE) et 1973 (M. JULIA) réclamaient déjà, par des propositions de loi déposées à l’Assemblée Nationale, une législation pour étendre les conditions de moralité à tout le personnel, imposer le respect du secret professionnel et l’obligation de posséder un niveau d’instruction minimum, savoir le certificat d’étude… niveau sans doute trop élevé puisque ces propositions n’ont jamais été inscrites à l’ordre du jour !

En 1982, le président de l’Assemblée Nationale transmettait au Ministre de l’Intérieur une proposition de M. Borniche, Président de la Chambre Nationale des Agents de Recherches, sollicitant la création d’un diplôme obligatoire, le C.A.P.A.R. pour exercer la profession afin d’apporter des garanties au public et aux clients. La réponse fut édifiante… et revenait à une fin de non recevoir enveloppée dans des compliments : « le souci de relever intellectuel des agents privés de recherches traduit le souci de donner une meilleure force probante en justice aux dossiers qu’ils sont amenés à établir » (…) le fait de soumettre l’accès de la profession (…) à la possession d’un diplôme ne correspond pas aux options définies dans la loi (…), la possession d’un titre universitaire peut toujours être invoquée par un professionnel (…) En tout état de cause le « diplôme » ou « certificat d’aptitude » (…) ne pourrait avoir qu’un caractère officieux et ne saurait être délivré par les pouvoirs publics ».

On sait que la reconnaissance du secret professionnel, faute de l’obtenir par un projet de loi, a été reconnue par la jurisprudence grâce à l’opiniâtreté d’organismes professionnels qui ont alors décidé de saisir, ou faire saisir, des autorités indépendantes du Ministère de tutelle (Tribunaux de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, CNDS).

C’est donc, pour la formation professionnelle, la même tactique du « contournement » de l’obstacle qui a été employée… !

Faute d’obtenir l’accord de l’administration pour imposer une formation publique, garante d’un enseignement sérieux, désintéressé et complet, l’Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé a décidé de s’en passer et de s’adresser directement aux autorités universitaires.

Dans ces conditions, après une étude sérieuse du dossier, l’Université PARIS 2, première université juridique de France, a accepté de créer le diplôme d’université enquêteur privé (il s’appelait à l’époque « Diplôme Universitaire Professionnel d’Enquêteur privé »).

Qui mieux qu’une université de droit pouvait connaître les atouts essentiels de la profession et son intérêt pour les professions juridiques, dans la recherche et l’apport de preuves destinées aux procédures civiles et commerciales dans lesquelles les services de police et de gendarmerie n’ont ni qualité, ni compétence pour agir ?

Considérant que les enquêteurs de droit privés devaient être professionnalisés, afin de répondre aux besoins du monde juridique, qu’il devait leur être enseigné le respect des lois et règlements en vigueur, le respect de la vie privée, qu’ils devaient connaître les limites de leur activité, l’Université Panthéon Assas PARIS 2 a donné son accord et les premiers cours publics pour détectives et enquêteurs privés sont intervenus à la rentrée 1998. L’annonce de cette création a fait le tour des rédactions françaises et internationales.

En 2000, l’Université créait un second diplôme pour compléter le premier, le « Diplôme Universitaire Professionnel de directeur d’enquêtes privées ».

Ainsi, en avant première sur la formation rendue obligatoire 8 ans plus tard après le premier diplôme universitaire, l’Université a formé nombre de candidats, directeurs d’agences, collaborateurs indépendants, professions libérales, enquêteurs salariés.

C’est une loi du 18 mars 2003 qui – ENFIN – imposa une formation obligatoire aux détectives et enquêteurs privés. Elle est entrée en application par un décret du 6 septembre 2005. De nouvelles règles furent instaurées pour que les formations permettent d’obtenir le sésame de l’État (agrément préfectoral) afin d’exercer la profession d’enquêteur de droit privé.

Depuis cette nouvelle réglementation, les salariés doivent, pour exercer, obtenir une « aptitude professionnelle », et les professions libérales, les directeurs d’agences, les collaborateurs indépendants (et même les associés d’une personne morale) une « qualification professionnelle ». Les établissements de formation, eux, doivent s’inscrire dans un répertoire public, le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), pour que la formation dispensée et les titres délivrés (diplôme pour une université, certificat ou attestation pour une école privée) permettent d’exercer.

Avec la nouvelle législation et le renforcement des enseignements, l’Université, toujours en partenariat avec l’UFEDP, a décidé de proposer, au ministère de l’Éducation Nationale, la création d’un diplôme d’État qui verra le jour le 21 juin 2006 par arrêté du Ministre. Il sera inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles et porte, actuellement, la dénomination de « Licence professionnelle activité juridique, directeur d’enquêtes privées ». Ce diplôme a constitué une nouvelle première puisqu’il s’agit du premier diplôme d’État créé en France pour la profession. Il a donc remplacé l’ancien « D.U.P. de directeur d’enquêtes privées » qui a été abandonné, faisant double emploi.

Après 8 années d’expérience il était apparu que le nombre de candidats pour être salarié d’une agence était insignifiant, essentiellement, d’ailleurs, parce que la profession est exercée à titre libéral, y compris en qualité de collaborateur d’une agence et que l’irrégularité des missions ne permettait pas d’embaucher du personnel, sans oublier les lourdeurs administratives en cas d’embauche et les difficultés à débaucher en cas de besoin.

Il semble toutefois que le statut social des collaborateurs soit en cours d’évolution, notamment du coté de l’enquête d’assurances qui a un fort avenir en perspective.

A la suite de ces divers changements la formation à Paris 2 propose donc, actuellement, deux diplômes :

  • le Diplôme d’Université « enquêteur privé » (appellation actuelle) entièrement tourné vers l’exercice de la profession et l’apprentissage des bases techniques matérielles et juridiques essentielles pour exercer.
  • Le Diplôme d’État « Licence professionnelle activité juridique, directeur d’enquêtes privées », formation qualifiante qui s’adresse aux directeurs d’agences, aux enquêteurs libéraux, aux collaborateur indépendants, aux associés de personnes morales.

Il est important d’observer que l’Université, souhaitant former l’élite de la profession, privilégie ses enseignements aux futurs directeurs d’agences et aux professionnels libéraux. La licence est donc une formation qualifiante inscrite au R.N.C.P. En revanche l’Université n’a pas souhaité inscrire le Diplôme d’Université à ce répertoire.

Le diplôme d’université enseigne donc les bases essentielles de l’enquête privée, mais ne permet pas d’exercer la profession réglementée d’enquêteur salarié dans une agence de recherches privées régie par le code de la sécurité intérieure.

Seul le diplôme d’État, également dispensé à Paris 2, donne accès à la profession d’enquêteur de droit privé réglementé, et permet de l’exercer quelle que soit la forme juridique adoptée (enquêteur salarié, collaborateur indépendant, enquêteur libéral, directeur d’agence ou associé de personne morale)

Certes, il suffirait de déposer le diplôme d’université au RNCP pour qu’il puisse directement donner accès à l’exercice salarié dans une agence de recherches privées, d’autant plus qu’il répond très exactement aux exigences du code de la sécurité intérieure pour obtenir l’aptitude professionnelle des enquêteurs salariés.

Toutefois cette formalité, purement administrative puisque les cours existent, entraînerait des inconvénients qu’il convient également de prendre en compte.

Car l’absence de l’inscription au R.N.C.P. présente d’autres avantages et, par exemple :

  • permettre aux anciens fonctionnaires de police, anciens gendarmes et anciens militaires qui n’ont pas l’obligation de suivre une formation, de se reconvertir dans l’enquête privée et d’exercer en toute sécurité puisqu’ils apprendront les bases de l’enquête civile qu’ils ne connaissent pas en tant que pénalistes ou militaires.
  • permettre une mise à niveau (technique et/ou juridique) pour ceux qui ne peuvent pas entrer directement en licence.
  • permettre d’étaler sur deux ans une formation complète qui serait trop lourde sur une seule année et rendrait impossible l’exercice parallèle d’une autre activité ou le suivi d’une autre formation.
  • permettre à nos amis ultramarins, non concernés par la législation applicable sur le territoire métropolitain, de suivre les enseignements pour exercer, par exemple, en Nouvelle Calédonie.
  • permettre le suivi de la formation, à vocation exclusivement universitaire, sans besoin de solliciter une autorisation du C.N.A.P.S. Cela permet aux personnes qui souhaitent suivre l’enseignement à titre personnel (journalistes, écrivains, généalogistes etc.) ou exercer dans une entreprise pour le seul compte de leur employeur (banque, assurance, société, contentieux …) d’apprendre les bases techniques et juridiques essentielles à l’enquête privée. Le C.N.A.P.S. ne s’adresse, en effet, qu’aux personnes régies par le code de la sécurité intérieure pour exercer la seule profession réglementée d’enquêteur privé (Livre VI, titre II du C.S.I.).
  • de bénéficier d’un accès prioritaire en licence pour ceux qui décident de poursuivre leurs études et d’embrasser la profession.

Cette première année de formation, déjà complète, permet, aussi, aux étudiants de vérifier l’intérêt d’embrasser cette activité qui ne correspond peut-être pas à la vision qu’ils en avaient, déformée par le cinéma noir, les feuilletons télévisés et par la littérature policière. Parfois déçus par la complexité du métier, les difficultés qu’ils rencontreront, l’obligation de respecter les lois en vigueur et une stricte déontologie, les contrôles opérés par l’organisme public de régulation, certains étudiants pourront, ainsi, renoncer – sans engager des frais complémentaires – à poursuivre leurs études.

Enfin l’étudiant, et ce n’est pas négligeable, sortira de cette formation avec un diplôme délivré par la prestigieuse Université Panthéon Assas PARIS 2, libre à lui, ensuite, de déterminer s’il envisage ou pas, d’exercer ultérieurement la profession régie par le code de la sécurité intérieure, et de poursuivre la formation qualifiante du diplôme d’État.

L’Université Paris 2 a fait le choix d’étaler son enseignement sur deux jours (vendredi et samedi) afin de permettre aux étudiants de travailler les autres jours de la semaine ou de suivre une autre formation. Les cours au « diplôme d’Université enquêteur privé » sont dispensés essentiellement à l’Institut de droit et d’économie de Melun (centre universitaire délocalisé de Paris 2 en Seine et Marne), parfois à Paris au siège (place du Panthéon) ou au C.F.P. près de Montparnasse.

La formation au D.U. se déroule sur une année, d’octobre à juin, les examens peuvent déborder sur le début du mois de juillet, et les horaires sont le vendredi de 17h à 20 h et le samedi entre 9h00 à 16h30.

S’adresser pour tous renseignements au secrétariat universitaire : 01.64.79.72.36 ou par courrier à Université Paris 2, formation d’enquêtes privées, Institut de droit et d’économie de Melun, 19 rue du Château – 77000 MELUN – Tél : 01.64.79.72.36.

Infos complémentaires sur le site de l’UFEDP., rubrique formation.

Publié par ufedp

Siège social : 45, avenue de la Faisanderie, BP n° 2, 94290 Villeneuve-le-Roi. Site Internet : http://ufedp.online.fr. Nota : l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé ne reçoit pas le public. Un serveur vocal non surtaxé, principalement destiné aux malvoyants est accessible au 01.45.22.22.22. Directeur de la publication : le Président.

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