Enquêtes sur les archives Internet

Les enquêteurs privés utilisent régulièrement les archives du Web pour retrouver la trace d’anciens sites Internet ou obtenir des informations disparues d’un site.

La force probante de ce service n’était pas évidente depuis un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui la rejetait en 2010 (cf. infra).

L’utilisation du site des archives du web apparaît dans plusieurs procédures dont, deux devant la Cour de Cassation (Crim.20/03/2018), et Com. 21/01/2014), la première relevant que les copies d’impressions d’écran ne démontrent rien, la seconde « que l’appelante communique des extraits du site (…) dont il résulte que les premières versions archivées du site Internet du GFA X…, l’ont été à partir de février 2003 ; (…) ».

Dans un premier arrêt (C.A. Paris 02/07/2010) la Cour avait estimé que le site des archives internet était une personne privée sans autorité légale, que le site n’était pas conçu pour une utilisation légale, et que le constat dressé par un huissier sur le site était dépourvu de toute force probante.

Toutefois la Cour d’appel semble être revenue sur sa première jurisprudence dans deux nouveaux arrêts datant des 5/07/2019 et du 4/10/2019.

Le premier acceptait le caractère probant d’un constat d’huissier réalisé à partir du site d’archives, le second ( C.A. Paris, pole 5, ch. 2, 04/10/2019) qu’il ne peut être dénié toute force probante à l’extrait (contesté par une partie) du site des archives Internet.

La consultation du site reste, de toute façon, pour la profession une excellente source de renseignements qui permet de retrouver des sites disparus ou dont les pages ont été modifiées, la recherche s’effectuant par les dates d’enregistrement des pages d’un site.

Rappelons que les archives du web est un site américain qui constitue, en capturant les pages de nombreux sites Internet du monde entier, constitue une immense bibliothèque numérique.

Si l’enquêteur fait dresser un constat d’huissier pour son client, il conviendra que l’officier ministériel respecte scrupuleusement le formalisme rappelé par la Cour d’appel pour que son constat puisse être pris en compte. (cf. legalis).

Publié par ufedp

Siège social : 45, avenue de la Faisanderie, BP n° 2, 94290 Villeneuve-le-Roi. Site Internet : http://ufedp.online.fr. Nota : l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé ne reçoit pas le public. Un serveur vocal non surtaxé, principalement destiné aux malvoyants est accessible au 01.45.22.22.22. Directeur de la publication : le Président.

Créer un nouveau site sur WordPress.com
Commencer
%d blogueurs aiment cette page :