École de formation privée déboutée du R.N.C.P.

L’exercice de la profession d’enquêteur de droit privé, qui a été réglementée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, impose la possession d’une qualification professionnelle pour les directeurs d’agences (dirigeants sociaux, professions libérales, collaborateurs indépendants et associés de personnes morales) et d’une aptitude professionnelle pour les enquêteurs salariés de ces agences.

A la suite de la création du Code de la sécurité intérieure, ces obligations sont, aujourd’hui, insérées aux articles L622-7 (6°) pour les dirigeants et L 622-19 (5°) du C.S.I.

Le décret d’application n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, lui aussi transféré dans la partie réglementaire du C.S.I., impose, pour que la formation soit reconnue par l’État et permette, ainsi, l’exercice de la profession, que la formation soit inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (art. R622-22 et suivants du CSI).

C’est dans ce cadre que la « licence professionnelle activité juridique directeur d’enquêtes privées« , délivrée par l’Université Panthéon Assas PARIS 2, est inscrite (de droit en tant que diplôme d’État) au R.N.C.P. et permet l’exercice de la profession de détective ou enquêteur privé, quelle que soit la forme juridique adoptée (salarié, directeur d’agence, profession libérale, collaborateur indépendant ou associé de personne morale).

C’est également dans ce cadre qu’une association privée avait demandé son inscription au R.N.C.P. afin de dispenser des formations aux futurs agents de recherches privées.

Sa demande ayant été rejetée par la Commission nationale des certifications professionnelles, l’association a engagé, en 2017, des recours devant les juridictions administratives.

A l’issue de différentes procédures lui étant défavorables (T.A. Nancy 06/01/2017 – C.A.A. Colmar 21/03/2017 – C.E 258/12/2017, – C.E. 26/03/2018), le Conseil d’État a rejeté son ultime demande d’annulation d’une précédente décision en relevant que « La requête de l’association (…) met en cause non pas les agissements ou décisions d’une autorité administrative mais une décision juridictionnelle rendue par le Conseil d’État, statuant au contentieux. Elle est ainsi manifestement étrangère au champ d’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de la rejeter, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code. »

Cette affaire permet de constater la complexité et les difficultés de la procédure administrative et la nécessité de s’adresser à un avocat spécialisé en droit administratif pour engager tout recours et ne pas risquer une erreur de droit.

Par ailleurs la procédure mise en place par l’actuel article R622-22 du C.S.I., même s’il serait hautement souhaitable de la revoir sur plusieurs points et de la compléter sur d’autres, permet de contrôler le sérieux des formations obligatoires imposées aux détectives et enquêteurs privés.

Publié par ufedp

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