Détectives et traceurs GPS

Il convient de rappeler que la pose d’un traceur GPS sur le véhicule d’une personne à son insu, peut entraîner des poursuites correctionnelles pour le détective qui userait de telles méthodes, mais également pour le client qui aurait utilisé les données ainsi recueillies.

Un tribunal correctionnel a prononcé, le 30/08/2018 contre un détective privé, six mois de prison avec sursis + une interdiction d’exercice pendant 3 mois + 1000 euros de dommages et intérêts pour la pose d’un traceur GPS sur la voiture d’une épouse surveillée à la demande de son mari.

Le client, lui, a écopé de 120 jours amende à 10 euros et 500 euros de dommages et intérêts pour avoir utilisé les données ainsi collectées. (TGI Vesoul, jeudi 30/08/2018)

Le Procureur de la République avait réclamé, de son coté, trois mois de prison avec sursis et une interdiction d’exercice pendant 6 ans.

Indépendamment des sanctions judiciaires, il convient de préciser que l’usage de telles méthodes peut également entraîner des sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public administratif en charge de la discipline des détectives et enquêteurs privés.

Publié par ufedp

Siège social : 45, avenue de la Faisanderie, BP n° 2, 94290 Villeneuve-le-Roi. Site Internet : http://ufedp.online.fr. Nota : l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé ne reçoit pas le public. Un serveur vocal non surtaxé, principalement destiné aux malvoyants est accessible au 01.45.22.22.22. Directeur de la publication : le Président.

Créer un nouveau site sur WordPress.com
Commencer
%d blogueurs aiment cette page :